CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE HUISSIO

APPLICABLES À COMPTER DU 01/01/2018


 

 DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  • CPU désigne les conditions particulières éventuellement applicables à certains Services et soumise à acceptation de l’Utilisateur avant l’utilisation des Services concernés.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par HUISSIO puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • Loi Informatique et Libertés désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
  • Parties désigne conjointement HUISSIO et l’Utilisateur.
  • Huissier de Justice désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par HUISSIO, désigne les officiers ministériels tels que définis dans le droit français  et nommés par le Garde des Sceaux, et les personnes chargées d’accompagner les Huissiers de Justice dans leur mission de service public : Clercs et Assistants Administratifs employés par les Huissiers de Justice.
  • Requérants désigne les personnes physiques ou morales ayant requis un Constat d’Huissier de Justice auprès d’un Huissier de Justice et disposant d’un Identifiant.
  • Services désigne le Service Requérant mis à disposition des Utilisateurs par HUISSIO par le biais du Site.
  • Service Requérant désigne le service de consultation, téléchargement et annotation des documents transmis par les Huissiers de Justice par le biais du Site et via une connexion sécurisée par Identifiant.
  • Site désigne le site Internet www.huiss.io.
  • Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par HUISSIO par le biais du Site.

Sauf indications contraires dans les CGU :

  • Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  • Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
  • Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

MENTIONS LÉGALES

Les Services de HUISSIO sont exploités par LUGDEV, SAS au capital de 10000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 814 005 948 dont le siège social est situé au 29 avenue Félix Faure, 69003 LYON et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 79814005948.

Directeur de la publication : Monsieur Vladimir LORENTZ, Président.

Hébergeur des Services : OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 dont le code APE est 2620Z et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 22424761419.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par HUISSIO s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

HUISSIO est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.huiss.io/cgu. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français. L’Utilisateur ne peut utiliser les Services pour le compte de tiers.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DU SERVICE REQUÉRANT

HUISSIO invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant les services de Huissio, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données à caractère personnelles soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites dans cette Politique.

INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES

HUISSIO met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. HUISSIO prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. HUISSIO s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de HUISSIO et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de HUISSIO.

HUISSIO ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par HUISSIO. HUISSIO ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par HUISSIO.

Plus généralement, HUISSIO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de HUISSIO vers Internet ne sont pas garantis par HUISSIO. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par HUISSIO, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

HUISSIO ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de HUISSIO.

En outre, la responsabilité de HUISSIO ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur disposant d’un identifiant d’utiliser :

  • Le Service Requérant;

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à la consultation de documents transmis par les Huissiers de Justice via le Service Requérant, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par l’Huissier de Justice soit payante. Lorsque HUISSIO fournit, le cas échéant, sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Huissier de Justice, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas HUISSIO ne garantit l’exactitude de telles informations.

SERVICE REQUERANT

L’Utilisateur peut, à tout moment, consulter et télécharger des documents électroniques transmis par les Huissier de Justice. Il dispose également de la possibilité de faire remonter des remarques sous forme de notes aux Huissiers de Justice concernant les documents transmis.

Chaque document et chaque notre sont transmis en temps réel aux Parties.

L’Utilisateur autorise HUISSIO et l’Huissier de Justice à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des documents transmis sur le Site.

HUISSIO et l’Huissier de Justice déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de toute informations rendant impossible la transmission d’informations ou l’accès aux Services.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque interaction avec l’Huissier de Justice via le Site. HUISSIO n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent dans les documents transmis pas les Huissiers de Justice.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Huissiers de Justice inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Huissiers de Justice exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service Requérant.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE REQUERANT

L’inscription des Utilisateurs est réalisée à l’initiative des Huissiers de Justice. HUISSIO n’est nullement responsable des inscriptions réalisées par les Huissiers de Justice, volontairement ou par erreur. Les Utilisateurs disposent d’un espace personnel et de fonctionnalités rendant la désinscription possible et immédiate.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai HUISSIO, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir HUISSIO, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@huiss.io, afin que HUISSIO puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant HUISSIO par Téléphone au : +33 4 28 29 09 24 ou par e-mail à : contact@huiss.io.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels HUISSIO n’exerce aucune sorte de contrôle, HUISSIO n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que HUISSIO approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. HUISSIO n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. HUISSIO n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de HUISSIO et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de HUISSIO. Toutes les marques et tous les logos appartenant à HUISSIO ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de HUISSIO.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de HUISSIO ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par HUISSIO ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES A L’UTILISATEUR

HUISSIO invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP

HUISSIO invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de HUISSIO en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, HUISSIO peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

De façon expresse les Parties considère qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Lyon, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.